CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 2 ; Des permis d'exploitation
Article 68-11
(Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 art. 5 Journal Officiel du 22 avril 1998)
(Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 art. 7 Journal Officiel du 31 mars 1999)
L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface. Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant le permis d'exploitation.