CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre II ; Des permis d'exploitation de mines
Article 63
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation des permis d'exploitation.