CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre III ; Des mines appartenant à l'Etat
Article 64
(Décret n° 70-987 du 29 octobre 1970 art. 1 Journal Officiel du 30 octobre 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités, soit directement soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.