CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre Ier ; Concessions
Section 1 ; Octroi de la concession
Article 31
(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1977)
(Décret n° 81-372 du 15 avril 1981 art. 2 Journal Officiel du 18 avril 1981 rectificatif JONC 25 juin 1981)
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 27 I Journal Officiel du 31 décembre 1993)
Les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. Le quart du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Cette redevance ne s'applique pas aux gisements en mer. Le barème de la redevance est, à compter du 1er janvier 1981, fixé comme suit (nature des produits, productions anciennes et nouvelles en pourcentage de la valeur de la production départ champ) : Huile brute : Par tranche de production annuelle (en tonnes) : inférieur à 50 000 : 8, 0. de 50 000 à 100 000 : 14, 6. de 100 000 à 300 000 : 17, 9. supérieure à 300 000 : 20, 12.
Gaz : Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) : inférieur à 300 : 0, 0. supérieure à 300 : 20, 5.
Les productions anciennes s'entendent des quantités extraites, selon des techniques classiques, de puits mis en service avant le 1er janvier 1980. Les autres quantités extraites constituent des productions nouvelles. Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article et notamment la définition des productions anciennes et nouvelles ainsi que le mode de détermination de la valeur des produits extraits.