CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre Ier ; Concessions
Section 1 ; Octroi de la concession
Article 31-1
(inséré par Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 finances art. 53 I Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.