CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Article 24
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 12, art. 14 Journal Officiel du 16 juillet 1994)
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles. Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.