CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre X ; Constatation des infractions et pénalités
Article 144
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 199 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.