CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VII ; Passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières
Article 120
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 32 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 34 Journal Officiel du 16 juillet 1994)
Les exploitations qui seront en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 ci-dessus, et qui porteront sur des substances passant dans la classe des mines en vertu dudit décret, donneront droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à l'obtention d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.