CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre II ; Procédure de passation des marchés
Section II ; Marchés sur appel d'offres
Paragraphe II ; Appel d'offres ouvert
Article 94 bis
(Décret n° 76-89 du 21 janvier 1976 Journal Officiel du 30 janvier 1976)
(Décret n° 88-591 du 6 mai 1988 art. 10 Journal Officiel du 8 mai 1988 rectificatif JORF 14 mai 1988)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 51 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
(Décret n° 94-334 du 24 avril 1994 art. 4 Journal Officiel du 28 avril 1994)
Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte. Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que, respectivement, les mentions : "première enveloppe intérieure" et : "seconde enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les justifications visées au 5 du II de l'article 38, la seconde contient l'offre.