CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre II ; Procédure de passation des marchés
Section I ; Marchés par adjudication
Paragraphe II ; Adjudication restreinte
Article 92
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)
Sont applicables à l'adjudication restreinte les dispositions : - de l'article 85 (2ème alinéa) ; - de l'article 87, autres que celles relatives aux justifications des qualités et capacités des candidats ; - de l'article 88, sauf en ce qui concerne l'admissibilité des concurrents ; - des articles 89 et 90.