CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre I ; Dispositions générales
Section IV ; Prix des marchés
Article 79
(Décret n° 67-1025 du 15 novembre 1967 Journal Officiel du 26 novembre 1967)
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)
(Décret n° 79-991 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 25 novembre 1979)
(Décret n° 86-450 du 13 mars 1986 art. 5 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 40 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché. Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des conditions économiques sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget après avis de la section administrative de la commission centrale des marchés.