CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre V ; Informations sur l'exécution des marchés
Article 361-2
(inséré par Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 art. 12 Journal Officiel du 30 mars 1993)
Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel communiqué à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement, à l'occasion de la présentation du budget.