CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre IV ; Règlement des litiges
Article 360-2
(Décret n° 91-204 du 25 février 1991 art. 11 Journal Officiel du 27 février 1991 en vigueur le 1er aôut 1991)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Les dispositions de l'article 246-1 sont applicables en cas de saisine des comités consultatifs de règlement amiable prévus à l'article 360-1.