CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre I ; Dispositions générales applicables aux marchés publics
Chapitre III ; Coordination économique des marchés
Section II ; Coordination et centralisation des commandes et achats publics
Article 34
(Décret n° 66-886 du 28 novembre 1966 Journal Officiel du 2 décembre 1966)
(Décret n° 82-8 du 7 janvier 1982 Journal Officiel du 9 janvier 1982)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 12 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, quel que soit leur caractère, peuvent demander que leurs achats de matériels soit effectués par l'union des groupements d'achats publics. Les départements, les communes et leurs établissements publics bénéficient de la même possibilité. Les services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie financière, et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial doivent faire appel à l'union des groupements d'achats publics pour leurs achats de véhicules et engins automobiles. En outre, et sans qu'il puisse être fait obstacle à la centralisation des achats prévus au présent article, les commandes publiques peuvent être coordonnées sur le plan local dans les conditions indiquées au livre IV.