CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre VI ; Protection des transports maritimes français
Article 320
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 I, art. 141 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.