CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre IV ; Les cahiers des charges
Article 318 bis
(Décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 Journal Officiel du 30 janvier 1976)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Les cahiers des clauses administratives générales sont établis par la section administrative dans les conditions prévues à l'article 5. Ils sont approuvés par décret.