CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre II ; Procédure de passation des marchés
Section V ; Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés
Article 312 ter
(Décret n° 76-89 du 21 janvier 1976 Journal Officiel du 30 janvier 1976)
(Décret n° 82-8 du 7 janvier 1982 art. 7 Journal Officiel du 9 janvier 1982)
(Décret n° 83-1013 du 24 novembre 1983 art. 26 Journal Officiel du 30 novembre 1983)
(Décret n° 88-417 du 22 avril 1988 art. 2 Journal Officiel du 24 avril 1988)
(Décret n° 88-591 du 6 mai 1988 art. 36 Journal Officiel du 8 mai 1988)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
(Décret n° 94-334 du 24 avril 1994 art. 6 XI Journal Officiel du 28 avril 1994)
Tout marché ou avenant fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public qui : 1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant prévu de l'opération ; 2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, ainsi que le prix envisagé ; 3° Indique les motifs du choix du mode de passation adopté, et notamment, le cas échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ; 4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ; 5° Expose, le cas échéant, les raisons de l'introduction de critères de sélection des candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles 288, 297, 299 bis et 299 ter, et les motifs du choix de l'offre retenue ; 6° Indique les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises homologuées ; 7° Précise en matière de fournitures si la fourniture provient d'un pays membre de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre pays. Ce rapport est transmis en même temps que le marché au représentant de l'Etat.