CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre I ; Dispositions générales
Section I ; Forme des marchés
Article 255
(Décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 Journal Officiel du 30 janvier 1976)
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103, art. 108 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
(Décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 art. 16 Journal Officiel du 1er décembre 1993)
Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins ; 1° L'indication des parties contractantes ; 2° La définition de l'objet du marché. 3° La référence aux articles et alinéas du chapitre II ci-après en vertu desquels le marché est passé ; 4° L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le contrat ; 5° Le prix ou les modalités de sa détermination ; 6° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ; 7° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations ; 8° Les conditions de règlement ; 9° Les conditions de résiliation ; 10° La date de notification du marché ; 11° Le comptable public assignataire chargé du paiement. Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent, en outre : le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à atteindre et des besoins à satisfaire ; les études de conception présentées dans l'offre et retenues par l'autorité compétente ; l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.