CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
Article 250 bis
(Décret n° 85-241 du 18 février 1985 Journal Officiel du 20 février 1985)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 105 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
(inséré par Décret n° 99-634 du 19 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 juillet 1999)
Par dérogation aux dispositions de l'article 250, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet : 1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ; 2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales.