CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre VI ; Informations sur l'exécution des marchés
Article 249
(Décret n° 66-887 du 28 novembre 1966 Journal Officiel du 2 décembre 1966)
(Décret n° 77-209 du 24 février 1977 Journal Officiel du 8 mars 1977)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 II Journal Officiel du 18 décembre 1992)
(inséré par Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 art. 11 Journal Officiel du 30 mars 1993)
Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel adressé au ministre compétent.