CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre II ; Procédure de passation des marchés
Section III ; Marchés négociés
Article 103
(Décret n° 66-886 du 28 novembre 1966 Journal Officiel du 2 décembre 1966)
(Décret n° 76-89 du 21 janvier 1976 Journal Officiel du 30 janvier 1976)
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)
(Décret n° 86-450 du 13 mars 1986 art. 10 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 86-453 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 88-591 du 6 mai 1988 art. 15 Journal Officiel du 8 mai 1988 rectificatif JORF 14 mai 1988)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 62 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
La procédure est dite "négociée" lorsque la personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu. Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement énumérés à l'article 104.