CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE
LIVRE III ; Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères
TITRE III ; Exécution des arrêtés
Article R166
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.