CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE
LIVRE II ; Médaille militaire
TITRE II ; Droits, honneurs et prérogatives
CHAPITRE II ; Traitement
SECTION I ; Droit et admission au traitement
Article R150
(Décret n° 64-121 du 6 février 1964 art. 1 Journal Officiel du 11 février 1964 en vigueur le 1er janvier 1963)
(Décret n° 91-396 du 24 avril 1991 art. 2 Journal Officiel du 27 avril 1991)
(Décret n° 95-1253 du 30 novembre 1995 art. 2 Journal Officiel du 2 décembre 1995)
Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.