CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE V ; Le référé
TITRE II ; Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre 1er ; Pouvoirs
Article L521-4
(inséré par Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4 et 8 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.