CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE V ; Le référé
TITRE II ; Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre 1er ; Pouvoirs
Article L521-3
(inséré par Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4 et 7 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.