CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES À LA COUR DES COMPTES
TITRE II ; LE COMITÉ D'ENQUÊTE SUR LE COûT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Article D320-6
Pour chacune des études entreprises, les ministres intéressés désignent au président du comité central d'enquête le ou les hauts fonctionnaires spécialement chargés de suivre les travaux du comité ainsi que la mise en oeuvre de ses conclusions.