CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; LA COUR DES COMPTES
TITRE III ; Compétences et attributions
Chapitre IV ; Contrôle de la sécurité sociale
Section 3 ; Les attributions des comités d'examen des comptes
Article D134-16
Dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage prévu à l'article R. 134-5, les comités d'examen des comptes animent et coordonnent l'activité de contrôle des directions et services mentionnés à l'article D. 134-9. Ils sont notamment chargés : - d'assurer la communication des informations utiles entre les différents services de contrôle régionaux ou départementaux, entre ces derniers et la Cour des comptes, et entre ces derniers et le comité de pilotage ; - de participer à l'élaboration des guides méthodologiques de contrôle définis par le comité de pilotage ; - d'organiser la formation des vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8.