CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; LA COUR DES COMPTES
TITRE III ; Compétences et attributions
Chapitre IV ; Contrôle de la sécurité sociale
Section 3 ; Les attributions des comités d'examen des comptes
Article D134-15
Les comités d'examen des comptes assurent la mise en oeuvre des orientations annuelles ou pluriannuelles des contrôles mentionnées à l'article R. 134-5. A ce titre, ils sont notamment chargés : - d'organiser la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles ; - de définir la politique de contrôle au niveau local ; - de contribuer, par des suggestions motivées adressées à la Cour des comptes, au choix des thèmes de vérification et des points particuliers mentionnés aux articles R. 134-14 et D. 134-7 ; - de répartir les organismes à vérifier entre les vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8, en privilégiant les contrôles conjoints ; - de veiller au déroulement des contrôles et au respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article D. 134-19 ; - d'émettre des avis sur les comptes prévus à l'article R. 134-8. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 134-14, les comités ont la charge : - d'établir un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue des contrôles ; - de transmettre, à la suite de la procédure contradictoire mentionnée à l'article D. 134-19, à la Cour des comptes, les avis, observations, informations et rapports mentionnés à l'article R. 134-14.