CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE II ; Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE ; Les chambres régionales des comptes
TITRE III ; Compétences et attributions
CHAPITRE II ; Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 5 ; Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Article L232-7
(Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 4 III VIII Journal Officiel du 24 février 1996)
(Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000)
(Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000)
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, demeurent soumis aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du présent code.