LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre II ; Les procédures pénales
Section II ; Exercice des poursuites pénales
III ; Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article R235-1
(inséré par Décret n° 93-265 du 26 février 1993 art. 8 2, 9 2, 12 2 et 15 Journal Officiel du 28 février 1993)
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235. La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.