LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre II ; Les procédures pénales
Section II ; Exercice des poursuites pénales
I ; Dispositions communes
Article R228-6
(inséré par Décret n° 84-686 du 17 juillet 1984 art. 7 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
Le président notifie l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé. Le contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte.