LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section I ; Portée et limites de la règle du secret professionnel
1° ; Délivrance de documents aux contribuables
Article R109-2
(inséré par Décret n° 93-265 du 26 février 1993 art. 5 2 et 15 Journal Officiel du 28 février 1993)
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109.