LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section I ; Portée et limites de la règle du secret professionnel
2° ; Publicité de l'impôt
Article R111-1
(Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 114 b finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Décret n° 84-686 du 17 juillet 1984 art. 7 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 art. 56 VII Journal Officiel du 1er août 1990)
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus. Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes : a) Ses nom, prénoms et adresse ; b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ; c) Le revenu imposable ; d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ; e) Le montant de l'avoir fiscal.