LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre premier ; Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Chapitre premier ; Dispositions relatives aux exploitations agricoles
Section I ; Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire
Article R1-2
(Décret n° 84-686 du 17 juillet 1984 art. 7 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1984)
(Décret n° 93-230 du 14 février 1993 art. 2 Journal Officiel du 23 février 1993)
Les membres de la commission départementale doivent avoir connaissance du montant des bénéfices forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au titre de l'année précédente. La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service. Elle prend sa décision à la majorité des voix ou, en cas de partage des voix, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1651 du code général des impôts au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.