LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre premier ; Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Chapitre premier ; Dispositions relatives aux exploitations agricoles
Section I ; Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire
Article R1-1
(Décret n° 93-230 du 14 février 1993 art. 1er Journal Officiel du 23 février 1993)
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.