LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre II ; Le droit de communication
Section I ; Conditions d'exercice du droit de communication
8° ; Membres de certaines professions non commerciales
Article L86 A
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 73 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1983)
(Décret n° 90-799 du 10 septembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 11 septembre 1990 : modification de la table des matières à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333, 372, 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992)
(Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 art. 1 Journal Officiel du 20 juillet 1993)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 91 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 3 juin 2000)
La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque le contribuable est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.