LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Le droit de contrôle de l'administration
Section IV ; Procédures de redressement
I ; Procédure de redressement contradictoire
Article L57
(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1982)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 103 V finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 31 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. ((Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : ((1° Des dates des mutations considérées ; ((2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ; ((3° De la nature des activités exercées ; ((4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.)) (1) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. (1) Modifications de la loi 93-1353. (Nota : cf. Instruction 1994-02-02 13L-2-94, Jurisprudence 1999-05-20 13L-5-99, Jurisprudence 1999-08-06 13L-8-99).