LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre V ; Dispositions communes
Chapitre premier ; Dispositions générales
Article L285
(Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 32 Finances rectificative pour 1993))
(Loi n° 94-126 du 11 février 1994 art. 4 II Journal Officiel du 13 février 1994)
(Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 4 III Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.