LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre V ; Dispositions communes
Chapitre premier ; Dispositions générales
Article L284
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 108 I finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 4 III Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992.