LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Les procédures de recouvrement
Section IV ; Prescription de l'action en vue du recouvrement
Article L275 A
(inséré par Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 79 al. 2 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.