LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Les procédures de recouvrement
Section I ; Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
II ; Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Article L257 A
(Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 art. 21 IV finances rectificative pour 1988 Journal Officiel du 30 décembre 1988)
(Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 18 septembre 1993)
Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents de la recette ayant au moins le grade de contrôleur.