CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section IV ; Calcul de l'impôt
Article 18
(Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 1, art. 3 I Journal Officiel du 29 décembre 1959)
(Arrêté du 11 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1991)
(Arrêté du 8 janvier 1992 art. 1 Journal Officiel du 19 janvier 1992)
(Arrêté du 10 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 15 janvier 1994)
(Arrêté du 11 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 14 janvier 1995)
(Arrêté du 31 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 12 janvier 1996)
(Arrêté du 31 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1997)
(Arrêté du 31 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 9 janvier 1998)
(Arrêté du 11 janvier 1999 art. 1 Journal Officiel du 14 janvier 1999)
(Arrêté du 24 janvier 2000 art. 1 Journal Officiel du 27 janvier 2000)
(Arrêté du 30 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Pour l'année 2001, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit : Taux applicable : 0 p. 100 Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements : Moins de 63 520 F / Année Moins de 15 880 F / Trimestre Moins de 5 293 F / Mois Moins de 1 222 F / Semaine Moins de 204 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100 Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements : De 63 520 à 184 310 F / Année De 15 880 à 46 078 F / Trimestre De 5 293 à 15 359 F / Mois De 1 222 à 3 544 F / Semaine De 204 à 591 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100 Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements : Au-delà de 184 310 F / Année Au-delà de 46 078 F / Trimestre Au-delà de 15 359 F / Mois Au-delà de 3 544 F / Semaine Au-delà de 591 F / Jour ou fraction de jour.