CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II ; Dispositions diverses
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
Article 167
(Décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1980)
(Loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 art. 1 Journal Officiel du 3 juillet 1980)
(Arrêté du 20 juillet 1982 Journal Officiel du 29 juillet 1982)
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 3, 4, 10 Journal Officiel du 17 juillet 1992)
(Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 art. 29-4° Journal Officiel du 20 juillet 1991)
(Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 art. 1er Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Arrêté du 2 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 10 juin 1998)
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165 1 : Les voies navigables de France ; La caisse nationale du crédit agricole ; Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ; Le comité national interprofessionnel des viandes ; L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ; L'entreprise minière et chimique ; Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ; Le service des alcools. 2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165 2 : Les manufactures nationales ; L'administration des monnaies et médailles ; Les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat. 3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166 1 : L'établissement national des invalides de la marine ; La caisse des retraites des inscrits maritimes ; La caisse des retraites des agents du service général ; La caisse de prévoyance des marins français ; La caisse générale de garantie des assurances sociales ; La caisse de retraite des ouvriers mineurs ; La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; Les chambres d'agriculture ; Les chambres de métiers ; Les sections de l'office de répartition des produits industriels ; L'office national interprofessionnel des céréales ; L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.