CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
3 ; Impôt sur les sociétés
Article 359
(Décret n° 82-1248 du 31 décembre 1982 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1983)
(Décret n° 98-85 du 16 février 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 février 1998)
L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions,dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts,le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance,consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence ((ou au résultat net)) (1) définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F. (1) Modification du décret 98-85 du 16 février 1998.