CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre I ter ; Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre unique ; Impôts directs et taxes assimilées
Article 328 J
(inséré par Décret n° 97-826 du 3 septembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 10 septembre 1997)
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 I, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.