CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II ; Droits de timbre
Section I ; Droits de timbre proprement dits
Article 308
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Le paiement sur états constitue le seul mode de paiement autorisé pour les droits afférents aux tickets de pari mutuel . Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).