CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III ; Obligations diverses
Article 299
(Décret n° 85-842 du 5 août 1985 art. 10 Journal Officiel du 9 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret n° 92-155 du 20 février 1992 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 22 février 1992)
(Décret n° 98-689 du 30 juillet 1998 art. 2 Journal Officiel du 8 août 1998)
La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.