CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section IV bis ; Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 211 AA
(Décret n° 84-623 du 16 juillet 1984 art. 5 Journal Officiel du 19 juillet 1984)
(Loi n° 94-6 du 1 janvier 1994 art. 26, 31 Journal Officiel du 5 janvier 1994)
Le remboursement du droit ((spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code)) (1), peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.