CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section IV ; Obligations des redevables
Article 209-0 C
(inséré par Décret n° 84-623 du 16 juillet 1984 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1984)
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant. Après les avoir essayés et marqués, le bureau de garantie renvoie les ouvrages au fabricant dans des paquets scellés.