CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre XIV ; Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Article 365 A
(Décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 art. 2 al. 1 Journal Officiel du 10 octobre 1987)
(Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.